Les règles qui régissent l'utilisation de ce site.

En accédant au site digitecsaas.com ou en l'utilisant, en soumettant une demande ou en engageant une discussion de partenariat, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation et par toutes les lois et réglementations applicables.

Si vous n'acceptez pas une partie quelconque des présentes conditions, vous ne devez pas utiliser le site web ni soumettre de demande de partenariat.

Ces conditions s'appliquent en complément, et non en remplacement, de tout accord-cadre, accord de licence logicielle, bon de commande ou autre contrat signé avec Digitec SaaS.

« Digitec SaaS » désigne Digitec Services SRL, société exploitant le site web et les plateformes SaaS décrites sur le site sous la marque Digitec SaaS.

« Partenaire » désigne toute personne ou entité qui conclut une relation commerciale avec Digitec Services SRL en vue de commercialiser, distribuer ou exploiter une plateforme Digitec SaaS.

« Plateforme » désigne toute application logicielle, module, service ou infrastructure mis à disposition par Digitec Services SRL sous licence.

« Bon de commande » désigne le document ou l'accord qui précise le logiciel, le territoire, la tarification, la part de revenus et les autres conditions commerciales d'un partenariat spécifique.

Le site web est fourni à des fins d'information, de marketing et de demande de partenariat. Vous pouvez consulter le site, demander des informations et soumettre des demandes légitimes.

Vous ne pouvez pas utiliser le site web à des fins illicites, pour transmettre du code malveillant, pour extraire systématiquement du contenu sans autorisation, pour perturber le fonctionnement du site, ou pour dissimuler votre identité ou votre affiliation réelle.

Digitec SaaS se réserve le droit de suspendre l'accès, de retirer du contenu ou de rejeter des demandes qui contreviennent aux présentes conditions ou à la loi applicable.

La soumission d'une demande ou le fait de devenir utilisateur enregistré ne crée pas de partenariat commercial. Un partenariat n'est constitué que lorsque les parties signent les accords applicables et le bon de commande.

Toutes les informations fournies au cours du processus de demande doivent être exactes et complètes. Digitec SaaS peut évaluer les demandes à sa discrétion et n'est pas tenue d'accepter chaque partenaire potentiel.

Tout le contenu du site web, y compris les textes, graphismes, logos, images et descriptions de logiciels, est la propriété de Digitec SaaS ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse, la propriété des plateformes SaaS sous-jacentes, du code source, des bases de données, des API, des algorithmes, de l'infrastructure et de la documentation demeure entre les mains de Digitec SaaS ou du titulaire de la technologie concerné.

Les partenaires peuvent recevoir un droit d'usage commercial limité ou une licence d'exploitation, tel que décrit dans l'accord applicable. Ces licences ne constituent pas des transferts de propriété.

Au cours des discussions de partenariat, chaque partie peut divulguer des informations confidentielles ou exclusives. Ces informations doivent rester confidentielles et être utilisées uniquement aux fins de l'évaluation ou de l'exécution du partenariat.

Les obligations de confidentialité survivent normalement à la fin des discussions ou des accords, pour la durée précisée dans l'accord concerné ou, à défaut de durée précisée, pour une durée raisonnable.

Le site web et son contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi.

Digitec SaaS ne garantit pas que le site web sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Digitec SaaS pour toute réclamation découlant du site web ou des présentes conditions ou s'y rapportant est limitée et exclut les dommages indirects, consécutifs ou punitifs, sauf lorsqu'une telle exclusion est interdite par la loi.

Les plafonds de responsabilité, niveaux de service et conditions de garantie spécifiques aux plateformes concédées sous licence sont précisés dans l'accord et le bon de commande concernés.

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Digitec SaaS, ses filiales, dirigeants, employés et agents indemnes de toute réclamation découlant d'une utilisation abusive du site web, d'une violation des présentes conditions, d'une violation de la loi applicable ou d'une atteinte aux droits de tiers.

Digitec SaaS peut suspendre ou résilier l'accès au site web ou tout dispositif de partenariat en cas de manquement substantiel, d'exigence légale, de fraude, d'abus ou pour tout autre motif valable, sous réserve des dispositions relatives à la notification et à la remédiation prévues dans l'accord concerné.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et à l'indemnisation survivent normalement à la résiliation.

Les présentes conditions générales d'utilisation et tout litige en découlant sont régis par le droit précisé dans l'accord applicable ou, à défaut d'accord, par le droit de la juridiction dans laquelle Digitec Services SRL est établie.

Les litiges seront normalement résolus par voie de négociation de bonne foi et, à défaut de résolution, selon le mécanisme de règlement des différends convenu dans le contrat concerné ou, en l'absence d'un tel accord, devant les juridictions compétentes.

Digitec Services SRL peut mettre à jour périodiquement les présentes conditions générales d'utilisation. La version mise à jour sera publiée sur le site web avec une date de « dernière mise à jour » révisée.

La poursuite de l'utilisation du site web après la publication de modifications vaut acceptation des conditions révisées.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, veuillez contacter Digitec Services SRL (exerçant sous le nom commercial « Digitec SaaS ») via la page Contact ou le contact juridique indiqué dans votre accord.